Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 mai 2006.

TexteDécret n°2006-576 du 22 mai 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006726638

Texte parentLEGITEXT000006053733

Référencearticle 9 du décret n°2006-576 du 22 mai 2006 (version du 23 mai 2006)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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