1. Le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 2006.
TexteDécret n°2006-578 du 22 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251595
Texte parentLEGITEXT000006053736
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