Décret n°2006-581 du 22 mai 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteDécret n°2006-581 du 22 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251600

Texte parentLEGITEXT000006053738

Référencearticle 3 du décret n°2006-581 du 22 mai 2006 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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