1. Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.
TexteDécret n°2006-582 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251604
Texte parentLEGITEXT000006053740
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