1. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.
TexteDécret n°2006-582 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251606
Texte parentLEGITEXT000006053740
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