Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteDécret n°2006-583 du 23 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251616

Texte parentLEGITEXT000006053741

Référencearticle 10 du décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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