Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-583 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251612
Texte parentLEGITEXT000006053741
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