Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteDécret n°2006-583 du 23 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251614

Texte parentLEGITEXT000006053741

Référencearticle 8 du décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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