Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteDécret n°2006-583 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251615
Texte parentLEGITEXT000006053741
Référencearticle 9 du décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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