1. Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.
Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.
TexteDécret n°2006-592 du 24 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251646
Texte parentLEGITEXT000006053747
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