Décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2006-593 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006726669
Texte parentLEGITEXT000006053748
Référencearticle 19 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré, après l'article 48 du même décret, un article 48-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 48-1. - Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

3. « Les candidats à ce concours doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :

4. « 1° Etre titulaires d'un doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, d'un doctorat d'Etat en sciences, d'un doctorat ou d'un diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

5. « 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006726669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.