Décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2006-593 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006726679
Texte parentLEGITEXT000006053748
Référencearticle 28 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré, après l'article 61-1 du même décret, un article 61-2 ainsi rédigé :

2. « Art. 61-2. - Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

3. « Les candidats à ce concours doivent, à la date de dépôt des candidatures :

4. « 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ou du doctorat d'Etat en sciences. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ce concours, être admis en dispense de ces diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

5. « 2° Avoir la qualité de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans ce corps ;

6. « 3° Etre âgés de moins de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans des fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques ;

7. « 4° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1 du présent décret.

8. « Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes pharmaceutiques dans les disciplines énumérées à l'article 49-1 du présent décret. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006726679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.