Décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

TexteDécret n° 2006-593 du 23 mai 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006726689
Texte parentLEGITEXT000006053748
Référencearticle 38 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →

1. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

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