Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 du même décret, les mots : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
Décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-593 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006726655
Texte parentLEGITEXT000006053748
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