Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-593 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006726658
Texte parentLEGITEXT000006053748
Référencearticle 9 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24-1. - La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève. »
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