Arrêté du 20 avril 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

TexteArrêté du 20 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251652

Texte parentLEGITEXT000006053749

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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