Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251654
Texte parentLEGITEXT000006053750
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code rural devient le chapitre III. Les articles L. 622-1 et L. 622-2 deviennent les articles L. 623-1 et L. 623-2.
2. II. - Il est inséré dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé : « Paiement, coordination et contrôle ».
3. La section 3 du chapitre Ier du même titre II intitulée : « L'agence unique de paiements » comprenant l'article L. 621-39 devient la section 1 du chapitre II, avec le même intitulé.
4. L'article L. 621-39 devient l'article L. 622-1.
5. III. - Il est ajouté au chapitre Ier une section 3 intitulée : « Dispositions particulières aux autres offices prévus par l'article L. 621-1 ».
6. Cette section ne comporte pas de dispositions législatives.
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