1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601438
Texte parentLEGITEXT000006053750
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