Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

TexteDécret n° 2006-595 du 23 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251662

Texte parentLEGITEXT000006053751

Référencearticle 7 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles de l'article 3, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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