1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.
TexteDécret n° 2006-595 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251664
Texte parentLEGITEXT000006053751
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