1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.
TexteOrdonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251674
Texte parentLEGITEXT000006053752
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