Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

TexteOrdonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251675

Texte parentLEGITEXT000006053752

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport annexée à la présente ordonnance entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée.

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