1. Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.
TexteOrdonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006521136
Texte parentLEGITEXT000006053752
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