Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

TexteOrdonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251666
Texte parentLEGITEXT000006053752
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →

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