Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-600 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251687
Texte parentLEGITEXT000006053754
Référencearticle 10 du décret n°2006-600 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé (Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières) est complété ainsi qu'il suit :
2. « Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations)
3. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5, des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 et des premier et deuxième alinéas de l'article 9.
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