1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-600 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251688
Texte parentLEGITEXT000006053754
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