Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-600 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251679
Texte parentLEGITEXT000006053754
Référencearticle 2 du décret n°2006-600 du 23 mai 2006 (version du 27 mai 2006)Légifrance →
1. Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
2. a) Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national ;
3. b) Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants :
4. 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité ;
5. 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel ;
6. 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié ;
7. 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.
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