1. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les modalités de répartition de l'objectif national d'économies d'énergie entre les différentes énergies en se fondant sur les montants globaux des ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3 et les prix de vente de ces énergies et détermine, en conséquence, le montant d'économies d'énergie à réaliser globalement par l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, par type d'énergie.
Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-600 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251681
Texte parentLEGITEXT000006053754
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