Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2006 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-600 du 23 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251685

Texte parentLEGITEXT000006053754

Référencearticle 8 du décret n°2006-600 du 23 mai 2006 (version du 27 mai 2006)Légifrance →

1. La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.

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