1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-605 du 26 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2006.
TexteDécret n°2006-605 du 26 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251704
Texte parentLEGITEXT000006053758
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