Décret n°2006-606 du 26 mai 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2006.

TexteDécret n°2006-606 du 26 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251705

Texte parentLEGITEXT000006053759

Référencearticle 1 du décret n°2006-606 du 26 mai 2006 (version du 28 mai 2006)Légifrance →

1. Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.

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