Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-607 du 26 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251709
Texte parentLEGITEXT000006053760
Référencearticle 3 du décret n°2006-607 du 26 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 1er du décret n° 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, les mots : « mentionnés au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I quater ».
2. II. - Les dispositions de l'article 1er du décret susmentionné pourront ultérieurement être modifiées par décret.
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