Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-608 du 26 mai 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868358
Texte parentLEGITEXT000006053761
Référencearticle 21 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3, 6 et 7 du décret du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sont abrogés.
2. A l'article 4 du décret du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, les mots : « ou de création et d'usage de plages artificielles » sont abrogés.
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