1. Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
3. 1° Le projet de concession ;
4. 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
5. 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ;
6. 4° L'avis du préfet maritime ;
7. 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
8. 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2124-27 du Code général de la propriété des personnes publ...