Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-618 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251728
Texte parentLEGITEXT000006053765
Référencearticle 2 du décret n°2006-618 du 29 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
3. Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
4. - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
5. - deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
6. - deux élus locaux. »
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