1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-618 du 29 mai 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mai 2006.
TexteDécret n°2006-618 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251729
Texte parentLEGITEXT000006053765
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