Décret n°2006-620 du 29 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2006.

TexteDécret n°2006-620 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251733
Texte parentLEGITEXT000006053767
Référencearticle 2 du décret n°2006-620 du 29 mai 2006 (version du 30 mai 2006)Légifrance →

1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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