Arrêté du 24 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2006.

TexteArrêté du 24 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251737

Texte parentLEGITEXT000006053768

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 30 mai 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.

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