RattachementSection 4 : Mesures applicables dans la zone de protection.
Chapitre 2 : Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
Section 4 : Mesures applicables dans la zone de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006643766
Texte parentLEGITEXT000006053771
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 mai 2006 (version du 30 mai 2006)Légifrance →
1. Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection.
2. 1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
3. 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
4. - soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
5. - soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
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