Arrêté du 22 mai 2006 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 30 mai 2006.

TexteArrêté du 22 mai 2006
Rattachement
Section 5 : Mesures applicables dans la zone de surveillance.
  1. Chapitre 2 : Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
  2. Section 5 : Mesures applicables dans la zone de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000006643780
Texte parentLEGITEXT000006053771
Référencearticle 30 de l'arrêté du 22 mai 2006 (version du 30 mai 2006)Légifrance →

1. Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance.

2. 1. Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits.

3. 2. Par dérogation à l'interdiction au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport étanches soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de surveillance, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes :

4. a) Un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et le fumier ou les effluents sont ;

5. - soit épandus près du sol afin d'éviter la production d'aérosols, puis immédiatement incorporés à la terre par labourage ;

6. - soit injectés dans le sol ; ou

7. b) Le fumier ou les effluents sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 19.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006643780, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.