Arrêté du 22 mai 2006 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 30 mai 2006.

TexteArrêté du 22 mai 2006
Rattachement
Section 5 : Mesures applicables dans la zone de surveillance.
  1. Chapitre 2 : Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
  2. Section 5 : Mesures applicables dans la zone de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000006643783
Texte parentLEGITEXT000006053771
Référencearticle 33 de l'arrêté du 22 mai 2006 (version du 30 mai 2006)Légifrance →

1. Mesures relatives aux autres produits d'origine animale issus de ou élaborés dans la zone de surveillance.

2. 1. La mise sur le marché de produits d'origine animale issus d'animaux des espèces sensibles, non mentionnés aux articles 26 à 32, est interdite.

3. 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits susmentionnés qui :

4. a) Soit ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou

5. b) Ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou

6. c) Sont des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent :

7. - soit ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ;

8. - soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou

9. d) Sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006643783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.