RattachementSection 2 : Mesures en cas de confirmation de fièvre aphteuse.
Chapitre 2 : Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
Section 2 : Mesures en cas de confirmation de fièvre aphteuse.
IdentifiantLEGIARTI000006643759
Texte parentLEGITEXT000006053771
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mai 2006 (version du 30 mai 2006)Légifrance →
1. Lorsqu'un cas de fièvre aphteuse est officiellement confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APPDI).
2. Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant :
3. - l'exploitation reconnue infectée ou foyer ;
4. - une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du foyer ;
5. - une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
6. La délimitation géographique de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus aphteux par voie aérienne ou autre ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux. Les zones de protection et de surveillance sont signalées par des panneaux placés à leur entrée sur les axes routiers.
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