1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2006 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-622 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251754
Texte parentLEGITEXT000006053773
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