Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-622 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251752
Texte parentLEGITEXT000006053773
Référencearticle 8 du décret n°2006-622 du 29 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 4° du I de l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « toutes les unités échangeables émises dans le cadre du protocole de Kyoto » sont remplacés par les mots : « les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées visées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement ».
2. II. - Au I de l'article 2 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés ».
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