Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-624 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251775
Texte parentLEGITEXT000006053776
Référencearticle 1 du décret n°2006-624 du 29 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris. »
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