Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1263-1 :
3. a) La référence à l'article L. 1263-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1261-1 et la référence à l'article L. 1263-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1261-3 ;
4. b) Au 2°, les mots : « dans le territoire douanier » sont supprimés ;
5. 2° A l'article R. 1263-2, la référence à l'article L. 1263-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1261-2 ;
6. 3° L'article R. 1263-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 1263-3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 1263-2 après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
8. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. »
9. 4° A l'article R. 1263-4, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » ;
10. 5° A l'article R. 1263-7, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » et la référence à l'article L. 1263-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1261-3 ;
11. 6° A l'article R. 1263-8 :
12. a) La référence à l'article L. 1263-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1261-3 ;
13. b) La référence à l'article L. 1263-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1211-7 ;
14. c) Les mots : « chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre unique ».