Arrêté du 17 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.

TexteArrêté du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251800
Texte parentLEGITEXT000006053782
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →

1. L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006251800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.