Arrêté du 17 mai 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.

TexteArrêté du 17 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251801

Texte parentLEGITEXT000006053782

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 décembre 1951 modifié portant application à l'administration de l'agriculture des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.

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