Arrêté du 29 mai 2006 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteArrêté du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000021744533
Texte parentLEGITEXT000006053784
Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 mai 2006 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. Les règlements du stud-book fixent les conditions d'approbation des reproducteurs.L'approbation peut concerner les reproducteurs mâles uniquement ou les reproducteurs mâles et femelles.

2. L'approbation des reproducteurs peut comporter l'examen des candidats par une commission d'approbation. Le règlement du stud-book peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté devant cette commission. Le règlement du stud-book prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.

3. La commission juge les candidats reproducteurs et les déclare ajournés pour une période qui ne peut excéder un an, ou approuvés. Lorsque le stud-book français n'est pas le stud-book d'origine de la race, il peut être dérogé à cette règle pour se conformer aux prescriptions du berceau d'origine. Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.

4. La décision d'approbation ou d'ajournement est notifiée par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation au propriétaire de l'animal. Cette notification intervient dans un délai de deux mois suivant la demande de l'éleveur ou la tenue d'une commission d'approbation, quand elle est nécessaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021744533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.