Arrêté du 29 mai 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteArrêté du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000021744539
Texte parentLEGITEXT000006053784
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 mai 2006 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. Les règlements du stud-book peuvent prévoir que les approbations des reproducteurs sont limitées dans le temps. Dans ce cas, la décision d'approbation mentionne la date à laquelle elle est échue.

2. Les approbations peuvent aussi, en cours de validité, être retirées pour des motifs zootechniques ou sanitaires. Dans ce cas, les conditions de retrait sont précisées dans les règlements du stud-book pour lesquels l'approbation est retirée. Le retrait est alors notifié au propriétaire de l'animal par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation .

3. Cependant, toute suspicion ou infection d'une des maladies faisant l'objet d'un contrôle pour l'attribution de l'approbation, portée à la connaissance du détenteur du reproducteur, entraîne de fait la suspension de l'approbation. Il en informe sans délai l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021744539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.